Le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a mis en ligne, depuis le 12 octobre 2006, un contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle approuvé 2 jours plus tôt par 7 organisations professionnelles de la construction de maisons individuelles et du second œuvre la Fédération Française du […]
Intérêt de l’action directe pour le sous-traitant En tant que sous-traitant non payé par son donneur d’ordre, le sous-traitant a la possibilité de faire une action directe contre le Maître d’Ouvrage privé Cette action interdit au maître d’ouvrage de régler la somme réclamée par le sous-traitant à l’entreprise principale dès lors que sa créance correspond […]
Situation d’un maître d’ouvage industriel Les industriels sont souvent confrontés dans la gestion de leurs travaux et projets à des réclamations de sous-traitants résultant du fait qu’une entreprise co-contractante n’est pas en mesure ou ne veut pas honorer ses engagements financiers vis-à-vis d’eux. Pour les responsables d’usine et leurs services, comme pour tout maître d’ouvrage, […]
La loi 75-1334 du 31 décembre 1975 a organisé au profit des sous-traitants tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché public ou privé. Texte à jour au 20 juin 2010 Titre Ier : Dispositions généralesArticles 1 à 3 définissant la notion de sous-traitance […]
Notion de sous-traitance La sous-traitance de marché est l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec son donneur d’ordres. Cette notion a un sens très précis en droit français. On ne doit pas se laisser abuser par l’acception courante de […]
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