Le « travail au noir » fait échapper une grande partie de l’activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L’employeur surpris prenait pour l’essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident et d’avoir à payer des charges. Déjà peu dissuasives au niveau des particuliers et de l’emploi […]
Code du Travail, Partie législative: Articles L324-9 et L324-10 Articles L324-11 à L324-11-3 Articles L324-12 Articles L324-13 à L324-13-2 Articles L324-14 à L324-12-2 Articles L362-3 à L362-6 Code du Travail, Partie réglementaire: Articles R324-2 à 324-4 Articles R324-5 à 324-7 Articles R324-8 et 324-9 Article L324-9 Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé […]
Le travail dissimulé ne se réduit pas en France à ce qu’il est courant d’appeler le travail au noir. Les délits correspondants débordent très largement ce seul contexte et présentent des spécificités particulières. Ils permettent non seulement de poursuivre ceux qui se livrent à des activités sans être déclarés ou emploient des salariés sans les […]
L’action directe ne donne au sous-traitant ni, comme le croient certains, un droit sur l’ensemble des sommes qui seraient dues par le Maître d’ouvrage à l’entreprise principale à quelque titre que ce soit ni, comme le supposent d’autres, un droit limité à celles des sommes restant dues par le maître d’ouvrage qui correspondraient à des […]
Le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a mis en ligne, depuis le 12 octobre 2006, un contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle approuvé 2 jours plus tôt par 7 organisations professionnelles de la construction de maisons individuelles et du second œuvre la Fédération Française du […]
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