Notion de résiliation La résiliation désigne la fin prématurée d’un contrat à exécution successive ou dont l’exécution se déroule dans le temps. Cette modalité de fin du contrat peut intervenir dans diverses circonstances. Résiliation par accord mutuel En principe procéder à la résiliation du contrat par accord mutuel devrait être facile, ce que la volonté […]

Notion de réserve de propriété Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur. Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu´il n´a pas été intégralement […]

Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu’il l’a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date […]

Notion de représentant des créanciers Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier lesdéclarations de créancesadressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction […]

Notions de paiement et de répétion de l’indu Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû. Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement […]