Notions de paiement et de répétion de l’indu Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû. Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement […]

Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Répertoire des Métiers afin de justifier sa qualité d’artisan et de bénéficier du statut des baux commerciauxpour ses locaux. Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers.

S’entend  de la renonciation tacite ou expresse d’une personne donnée, à exercer un droit juridique ou à intenter une action judiciaire en vue d’obtenir un paiement, contraindre une personne à effectuer telle ou telle prestation ou à mettre en jeu sa responsabilité. La renonciation expresse ne peut être faite que par une personne ayant la […]

Notion de refus de vente Fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service et ceci peu importe la forme employée. Refus de vente entre professionnels Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations […]

Notion de redressement judiciaire Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte  à  toute entreprise qui est encessation des paiements. ll est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif  dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’unepériode d’observation. Attention: Si vous avez des craintes sur la […]