Acte par lequel un débiteur reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien fongible à son créancier. Aux termes de l’article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne de sa main, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la […]

Personne physique ou morale qui prend livraison de marchandises pour son propre compte ou pour celui de leur destinataire.

Le Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer. Informations regroupés au Registre du Commerce Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date […]

Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne. Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses: 1) en matières commerciale et comptable Remise désigne les réductions commer- ciales consenties régulièrement […]

Pourcentage minimum de voix, de participants ou de capital nécessaire pour qu’une assemblée ou un conseil puisse valablement délibérer et prendre des décisions.