Personne physique ou morale qui prend livraison de marchandises pour son propre compte ou pour celui de leur destinataire.

Le Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer. Informations regroupés au Registre du Commerce Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date […]

Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne. Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses: 1) en matières commerciale et comptable Remise désigne les réductions commer- ciales consenties régulièrement […]

Pourcentage minimum de voix, de participants ou de capital nécessaire pour qu’une assemblée ou un conseil puisse valablement délibérer et prendre des décisions.

Notion de quitus Délibération d’une assemblée générale par laquelle des associés ou actionnaires  d’une société ou les copropriétaires d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion des mandataires sociaux dans le cas d’une société ou du syndic dans le cas d’une copropriété. Dans la pratique, les mandataires sociaux et syndics de […]