Notion de quitus Délibération d’une assemblée générale par laquelle des associés ou actionnaires  d’une société ou les copropriétaires d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion des mandataires sociaux dans le cas d’une société ou du syndic dans le cas d’une copropriété. Dans la pratique, les mandataires sociaux et syndics de […]

Notion de quasi-contrat Un quasi-contrat est un fait ou situation qui en dehors de tout contrat crée, à la charge ou au bénéfice de son auteur, des obligations qui s´apparentent à des obligations contractuelles. Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, lagestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupé des affaires d´autrui) et le paiement […]

Notion de protêt Acte authentique établi par un officier ministériel (huissier ou notaire) constatant le refus d’acceptation d’un effet de commerce ou le non paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce. Dans ces situations, le porteur doit faire effectuer cet acte dans des délais très bref (dans les deux jours suivants) à peine de […]

Notion de propriété commerciale La propriété commeciale est le droit bénéficiant au titulaire d’unbail commercial, selon les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, sur le local loué qui lui permet notamment d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction, si le propriétaire refuse le renouvellement. Ce droit est un des […]