Notion de promesse unilatérale de vente ou d’achat Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option. La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à […]
La notion de producteur permet de désigner un ou plusieurs responsables, même sans faute de leur part, pour les défauts d’un produit qui n’a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu des circonstances, et qui a causé un dommage, y compris lorsqu’un tiers a concouru à la réalisation de ce […]
Désigne dans certains types de contrats de projet (contrat d’ingénierie industrielle, contrat d’intégration de systèmes, contrats de maintenance industrielle, contrat de déploiement, etc…) le document contractuel définissant les modalités pratiques des relations entre les intervenants sur le projet et sur des projets voisins ou connexes, de l’exécution des différents types de prestations prévues au contrat […]
La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui, soit n’est pas en état de cessation des paiements, soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec […]
Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Attention: Si vous […]
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