La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui, soit n’est pas en état de cessation des paiements, soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec […]
Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Attention: Si vous […]
Troubles de voisinage dus à des plantations La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Encore faut-il pouvoir justifier qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Voir à ce titre notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (Arrêt […]
Promesse par laquelle une personne, le porte-fort, s´engage auprès d´une autre personne qu´un tiers ratifiera l´engagement pris pour lui. Ce sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les autres indivisaires lors de la vente d´un bien indivis. La promesse de porte-fort n´engage que celui qui l´a contractée ; le tiers […]
Il s’agit de plans arrêtés par jugement à l’issue de la période d’observation respectivement dans les procédures desauvegarde (depuis 2006) et deredressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation. Le plan de sauvegarde ou […]
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