Désigne le taux interbancaire de référence offert à Paris qui est l’indicateur des taux à terme (1, 3 et 6 mois et un an) le plus généralement suivi. Le Pibor est diffusé quotidiennement.

Modification de travaux autorisés par permis de construire Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construiredoivent subir des modifications, il n’est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Un permis de construire modificatif peut toutefois être demandé. Lorsque les changements envisagés excédent les caractéristiques […]

Notion de permis de construire Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il permet à la […]

Notion de période suspecte La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire et qui a pour point de départ la […]

Notion de période d’observation Période de 6 mois renouvelable une fois qui suit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire  établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable. Pendant cette période, l’entreprise poursuit tout ou partie de ses […]