Troubles de voisinage dus à des plantations La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Encore faut-il pouvoir justifier qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Voir à ce titre notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (Arrêt […]

Promesse par laquelle une personne, le porte-fort, s´engage auprès d´une autre personne qu´un tiers ratifiera l´engagement pris pour lui. Ce sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les autres indivisaires lors de la vente d´un bien indivis. La promesse de porte-fort n´engage que celui qui l´a contractée ; le tiers […]

Il s’agit de plans arrêtés par jugement à l’issue de la période d’observation respectivement dans les procédures desauvegarde (depuis 2006) et deredressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation. Le plan de sauvegarde ou […]

Désigne le taux interbancaire de référence offert à Paris qui est l’indicateur des taux à terme (1, 3 et 6 mois et un an) le plus généralement suivi. Le Pibor est diffusé quotidiennement.

Modification de travaux autorisés par permis de construire Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construiredoivent subir des modifications, il n’est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Un permis de construire modificatif peut toutefois être demandé. Lorsque les changements envisagés excédent les caractéristiques […]