La notion de producteur permet de désigner un ou plusieurs responsables, même sans faute de leur part, pour les défauts d’un produit qui n’a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu des circonstances, et qui a causé un dommage, y compris lorsqu’un tiers a concouru à la réalisation de ce […]
Désigne dans certains types de contrats de projet (contrat d’ingénierie industrielle, contrat d’intégration de systèmes, contrats de maintenance industrielle, contrat de déploiement, etc…) le document contractuel définissant les modalités pratiques des relations entre les intervenants sur le projet et sur des projets voisins ou connexes, de l’exécution des différents types de prestations prévues au contrat […]
La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui, soit n’est pas en état de cessation des paiements, soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec […]
Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Attention: Si vous […]
Troubles de voisinage dus à des plantations La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Encore faut-il pouvoir justifier qu’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Voir à ce titre notre article sur la Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (Arrêt […]
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