Ces parties correspondent à un découpage de la copropriété permettant de qualifier la propriété privative ou indivise des copropriétaires. Partie communes Les parties communes font l’objet d’une propriété indiviseentre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de […]
Il y a participation lorsqu´une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10% et 50% (article L. 233-2 du Code de commerce, ancien article 355 de la loi du 24 juillet 1966).
Notion de parasitisme Le Parasitisme est un acte deconcurrence déloyale commis le commerçant qui cherche à s’approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de sa clientèle avec la marque ou les produits parasités. L’auteur d’un ouvrage sur la protection et la valorisation des marques, Mr Saint-Gal, définit quant à lui […]
Convention signée par tout ou partie des actionnaires visant à établir un certain nombre de règles relatives à lasociété ou aux actionnaires et qui très souvent à un caractère occulte. Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent être relatifs aux conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, […]
Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d’un PACS, pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS. S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux. Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, […]
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