Notion de permis de construire Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il permet à la […]

Notion de période suspecte La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire et qui a pour point de départ la […]

Notion de période d’observation Période de 6 mois renouvelable une fois qui suit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire  établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable. Pendant cette période, l’entreprise poursuit tout ou partie de ses […]

Ces parties correspondent à un découpage de la copropriété permettant de qualifier la propriété privative ou indivise des copropriétaires. Partie communes Les parties communes font l’objet d’une propriété indiviseentre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de […]

Il y a participation lorsqu´une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10% et 50% (article L. 233-2 du Code de commerce, ancien article 355 de la loi du 24 juillet 1966).