Notion de parasitisme Le Parasitisme est un acte deconcurrence déloyale commis le commerçant qui cherche à s’approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de sa clientèle avec la marque ou les produits parasités. L’auteur d’un ouvrage sur la protection et la valorisation des marques, Mr Saint-Gal, définit quant à lui […]
Convention signée par tout ou partie des actionnaires visant à établir un certain nombre de règles relatives à lasociété ou aux actionnaires et qui très souvent à un caractère occulte. Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent être relatifs aux conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, […]
Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d’un PACS, pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS. S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux. Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, […]
Notion de PACS Le PACS, pacte civil de solidarité, est issu de la loi du 15 novembre 1999 et permet à deux personnes majeures et quel que soit leur sexe de s’unir et d’organiser leur vie commune. Les partenaires qui souhaitent s’unir par le biais du PACS doivent faire une déclaration conjointe au greffe du […]
Il s’agit des œuvres effectuées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat prévoit généralement la cession de la propriété du bien constituant l’œuvre ainsi que celle des droits de l’auteur à celui qui en a passé commande. La loi prévoit ainsi que le contrat de commande entre un producteur audiovisuel et l’auteur d’une publicité […]
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