Obligation par laquelle le débiteur s´engage à fournir un résultat déterminé. Dans un tel cas la responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis n´est pas obtenu. Pour se soustraire à sa responsabilité, le débiteur ne pourra invoquer qu´une cause qui ne peut lui être imputée (Force majeure, fait du cocontractant […]
Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre.
Notion d’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est l’obligation qui pèse sur les membres d’une même famille de contribuer aux besoins de première nécessité des membres de la famille qui se trouveraient dans le besoin. L’obligation alimentaire couvre la nourriture, l’habillement et le logement mais non l’éducation. Cette obligation découle du lien de filiation qui existe entre […]
Notion de nullité Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive. Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre. Nullité absolue Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être […]
Mécanisme par lequel une nouvelle relation contractuelle se substitue à une ancienne.
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