Notion de promesse unilatérale de vente ou d’achat

Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.

La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit « raisonnable ».

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter.

Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.

Effets d’une promesse de vente ou d’achat

Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé.

Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.

Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.

Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.