Devant le Tribunal paritaire des prud’hommes, désigne la formation qui, à défaut de règlement à l’amiable du litige par le bureau de conciliation, juge le différent opposant les parties.
Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Encyclopédie > Bureau de jugement (Prud’hommes)
Devant le Tribunal paritaire des prud’hommes, désigne la formation qui, à défaut de règlement à l’amiable du litige par le bureau de conciliation, juge le différent opposant les parties.
You must be logged in to post a comment.