En affaires, l’encaissement de sommes dues par un contractant s’effectue rarement à l’échéance prévue. Que votre contractant n’aie aucun problème de trésorerie ou soit confronté à des exigences pressantes de nombreux créanciers, il fait des arbitrages qui le plus souvent ont pour effet de différer la date à laquelle vous entrerez dans vos fonds. Encaisser […]

Avertissement aux maîtres d’ouvrages Lorsque vous être averti qu’une entreprise à laquelle vous avez l’habitude de confier des travaux, services ou prestations est placée sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, des réactions et décisions rapides et adéquates doivent être prises sans tarder. Vous allez en effet être confronté à tout un ensemble de […]

Cette lettre doit être adressée en recommandé au mandatairereprésen-tant des créanciers en cas de procédure de sauvegardeou de redressement judiciaire et au liquidateur, dans le cas d’uneliquidation. Elle vise l’ensemble des créances ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture.   Modèle de Déclaration Objet:DECLARATION DE CREANCE Liquidation / sauvegarde / redressement judiciaire de … prononcée par jugement du Tribunal […]

Le consentement de chacune des parties à un contrat doit s’opérer de façon libre et éclairée(ou en connaissance de cause). On appelle vice du consentement soit le fait qu’un contractant  s’est trompé sur un élément déterminant de son consentement soit qu’il ait été contraint de contracter. Dans la première hypothèse, on parle d’erreur, qui peut […]

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements  impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Un vice de construction, dès lors qu’il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie […]