Catégorie : Immobilier

Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Immobilier

Quelles sont les conditions du déblocage anticipé du solde d’un contrat Article 83 ? Existe-t-il une obligation d’information pour les assureurs qui pourrait les contraindre à répondre aux demandes d’informations ? Parfois, il convient simplement de contacter l’assureur en lui demandant le déblocage des fonds en se fondant sur l’article du contrat qui l’autorise dans […]

Continue Reading

Le droit de préemption Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, un cabinet d’avocat spécialisé peut vous assister et vous représenter face aux différents intervenants et pour les différents points administratifs suivants : – devant le juge administratif pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption en […]

Continue Reading