La protection des données immobilières : un enjeu important et en évolution Depuis peu, le 1er mai dernier plus exactement, une loi, la loi du 07.10.2016, a été mise en vigueur et autorise tous les particuliers à avoir accès aux données sur les transactions immobilières, uniquement celles actées, et pas celles en cours.

Quelles sont les conditions du déblocage anticipé du solde d’un contrat Article 83 ? Existe-t-il une obligation d’information pour les assureurs qui pourrait les contraindre à répondre aux demandes d’informations ? Parfois, il convient simplement de contacter l’assureur en lui demandant le déblocage des fonds en se fondant sur l’article du contrat qui l’autorise dans […]

Le droit de préemption Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, un cabinet d’avocat spécialisé peut vous assister et vous représenter face aux différents intervenants et pour les différents points administratifs suivants : – devant le juge administratif pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption en […]

La procédure d’expropriation et ses diverses implications La procédure d’expropriation touche beaucoup plus de monde que ce que l’on peut croire à première vue. Que ce soit un propriétaire, un commerçant évincé ou occupant à reloger, vous pourrez être au cours de votre vie confronté à cette démarche judiciaire, qui est rarement une partie de […]

Le permis de louer de la loi ALUR cristallise encore les tensions Plus de deux ans après le vote de la loi ALUR, les décrets d’application continuent de paraître et l’un des derniers concerne la lutte contre les marchands de sommeil qui louent des taudis et profite de cette manne pour s’enrichir sur le