Procédure collective: quel accompagnement ?

Avocat procédures collectives: quel accompagnement ?

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la mise en œuvre des procédures collectives de votre entreprise afin que ce passage soit le moins douloureux possible. Une restructuration de l’entreprise est souvent nécessaire et notre expérience en la matière permet de protéger les intérêts de nos clients.

Sommaire :

 

Procédure de sauvegarde de droit commun

La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant qu’elle soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

 

Procédure de sauvegarde accélérée

Créée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, la procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde de droit commun, sous réserve des règles qui lui sont propres.. Seules ces règles spécifiques font l’objet de développements ci-après. 

 

Procédure de redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre l’exploitation de son activité, dans le cadre d’un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

 

Procédure de liquidation judiciaire

Si le redressement n’est pas sérieusement envisageable, l’entreprise devra être liquidée. La liquidation est soumise à deux conditions : l’entreprise doit être en état de cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible. 

 

Procédure de rétablissement professionnel

L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé une procédure alternative à la liquidation judiciaire destinée à favoriser le rebond du débiteur personne physique.). L’idée est qu’il ne sert à rien d’ouvrir une procédure de liquidation pour des débiteurs dont les actifs ne permettront même pas de payer les frais de procédure : cela concerne près d’1/3 des procédures collectives. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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