Recours contre un notaire

Celui qui subit un préjudice du fait d’un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de garanties pour lui permettre d’obtenir réparation. En effet, il incombe au notaire de respecter certaines règles professionnelles strictes et des contrôles rigoureux.

• La responsabilité civile du notaire pourra être engagée par la preuve de l’existence d’une faute commise par lui, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
• La responsabilité pénale du notaire pourra être engagée par la preuve de sa connaissance de faits inexacts. Celui-ci sera alors susceptible d’être accusé de « faux en écriture publique ».
• La responsabilité disciplinaire du notaire pourra être engagée en cas de manquement aux règles déontologiques de la profession. Cette action est indépendante de l’action pénale.

Pour toutes ces actions, le cabinet d’avocats Schaeffer vous assister et vous représenter devant les juridictions .

Si un litige vous oppose à votre notaire, vous pouvez tout d’abord tenter de le régler par la voie amiable.

• Vous pouvez commencer par lui écrire afin d’obtenir des explications de sa part.
• Si vous estimez que les explications fournies ne sont pas suffisantes, saisissez la Chambre des Notaires qui arbitrera le litige.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans la conduite de la phase amiable ou pré-contentieuse .

En cas d’échec de la voie amiable, vous pourrez engager une action en justice. Le cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous assister et vous représenter devant le tribunal dans le cadre de la phase contentieuse en saisissant la juridiction civile ou pénale (en fonction de la nature de la faute du notaire). Le Tribunal se prononcera sur la responsabilité du notaire. Si le tribunal juge que la responsabilité du notaire doit être engagée, il fixera le montant des dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi.

Chaque notaire a l’obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle. Elle permet de supporter la couverture financière du dommage causé au client par la faute du notaire. Ainsi vous pourrez obtenir une indemnisation du préjudice subi, si le notaire a engagé sa responsabilité envers vous. Il convient de noter qu’il s’agit d’une assurance couvrant uniquement la responsabilité civile. Par conséquent, les fautes pénales et intentionnelles sont exclues de ce régime d’assurance.

La Caisse de garantie des notaires a été constituée pour garantir les conséquences financières des fautes de notaires, y compris leur fautes pénales ou intentionnelles, qui ne seraient pas couvertes par leur assurance en responsabilité civile professionnelle. Vous pourrez ainsi obtenir le remboursement des fonds déposés chez le notaire, à l’occasion d’une vente, d’un prêt…

Il convient de préciser que pour tous les dépôts que vous effectuez chez le notaire, celui-ci doit vous délivrer un reçu établi selon un modèle agréé.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous accompagne dans toutes les démarches afin de garantir au mieux vos intérêts et pour obtenir le remboursement des fonds auprès de la Caisse de garantie des notaires.