Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?

Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?

L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code Civil, il faut en principe prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
L’assureur ayant violé une obligation légale en cas de défaut d’information annuelle, la faute est caractérisée. Dès lors, le client pourra obtenir de la part de l’assureur des dommages-intérêts s’il parvient à prouver que le défaut d’information lui a causé un préjudice.

Si le consommateur n’a pas fait l’objet de l’information annuelle exigée par l’article 132-22 du code des assurances s’agissant du contrat Article 83. Dès lors sauf à ce que l’assureur parvienne à apporter la preuve inverse, l’assureur a manqué à son obligation d’information. En conséquence, le consommateur peut se fonder sur ce manquement pour obtenir les informations relatives au montant du solde.
De plus, ce manquement peut servir de moyen de pression pour obtenir le déblocage anticipé de ce montant. En effet, en positionnant le consommateur comme un client de bonne foi qui ne veut pas en soi obtenir d’indemnisation pour violation de l’obligation d’information, la société assureur sera plus encline à coopérer puisque sinon on pourrait chercher à engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information.
La société assureur doit répondre au mieux aux demandes d’information si elle ne veut pas que son client engage sa responsabilité pour ledit manquement dès lors qu’il n’a jamais été informé de l’évolution de son contrat.

One thought on “Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ?