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Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Encyclopédie > Assiette

  • juillet 16, 2012
  • in Encyclopédie
  • Avocat Schaeffer

L’assiette est l’ensemble des éléments financiers qui servent de base au calcul d’une obligation financière exemple : l’assiette d’un impôt désigne les montants soumis à cet impôt (TVA, CSG, bénéfice …), l’assiette d’une pénalité de délai désigne le prix du marché ou une partie de celui-ci, etc.

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