Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales.
L’acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d’immeuble).
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Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales.
L’acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d’immeuble).
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