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Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Encyclopédie > Acte authentique

  • juillet 13, 2012
  • in Encyclopédie
  • Avocat Schaeffer

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales.

L’acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d’immeuble).

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