Notion d’arrhes

Les arrhes sont une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d’un contrat.

Conséquence de la qualification d’un versement en arrhes

Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement.

Présomption en matière civile

En matière civile, la somme versée à la signature constitue en principe des arrhes mais l’article 1590 du code civil est simplement supplétif de la volonté des parties.