Assurance exigée par les banque de l’emprunteur à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, chômage), l’exécution de tout ou partie de ses engagements au titre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

Choix d’assurance ouvert à l’emprunteur

L’emprunteur peut dans ce cas soit adhérer à l’assurance groupe souscrite par la banque pour le compte de tous ses clients, soit souscrire une assurance individuelle et la déléguer à la banque pour garantir son prêt.

L’assurance groupe a un taux unique quel que soit l’âge de l’emprunteur alors que le taux de l’assurance individuelle est fonction de son état et de sa situation.

Brèves

Le banquier prêteur a une obligation de conseil et d’information sur l’assurance groupe qu’il propose.

Un arrêt du 2 mars 2007 de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière retient la responsabilité du banquier,  qui n’a pas éclairé le prêteur sur l’adéquation à sa situation personnelle d’emprunteur des risques couverts par contrat d’assurance de groupe qu’il lui a proposé de souscrire à l’occasion du prêt.

La Cour retient que à la simple remise par la Banque de la notice d’information, quelque soit sa clarté et sa précision, ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

Brève du 4 mars 2007