Notion de mise à pied Suspension du contrat de travail décidée par l’employeur soit en raison de circonstances économiques ponctuelles soit à raison d’une faute commise par le salarié. Mise à pied économique Lorsqu’elle résulte d’une forte difficulté de l’entreprise à caractère temporaire (raisons économique) entraînant la fermeture provisoire partielle ou totale d’un de ses […]
Signe susceptible de représentation graphique apposé sur les produits fabriqués par une personne physique ou morale afin de faciliter leur identification et de les distinguer de produits semblables fabriqués par des concurrents. La marque doit faire l’objet d’un dépôt de demande d’enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois la marque enregistrée au […]
Responsabilité et assurance du marchand de biens L’activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation. A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s’ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales […]
Le marchand de biens Acheter et revendre des logements pour réaliser des plus-values : voici le cœur de métier du marchand de biens. Outre le potentiel de rendement de l’activité, ce statut présente certains avantages, notamment en termes de frais de notaire et de TVA.
Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en […]
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