Le nantissement de créance peut porter sur des créances présentes ou des créances futures et couvrir des créances présente ou futures. Il doit être constaté par un écrit. Les créances garanties et les créances nanties doivent en tout état de cause être désignées dans l’acte. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des […]

Le nantissement d’un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. En tout état de cause, le créancier nanti n’a droit qu’à ce […]

Il s’agit, aux termes de l’article 2355 du Code civil ,  de « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Il s’oppose en cela au gage qui porte sur des biens meubles corporels. Le nantissement peut être soit conventionnel ou soit judiciaire. Il peut […]

Monopole d’exploitation sur une oeuvre Le monopole d’exploitation est le droit patrimonial attaché au droit d’auteur. Il confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit et à ses héritiers durant les soixante-dix années suivant sa mort, le droit d’exploiter l’œuvre de manière exclusive et d’en tirer un profit pécuniaire. Au delà de cette période, l’œuvre n’est plus […]

Notion de mitoyenneté La mitoyenneté est une forme de copropriété qui s’applique principalement aux murs, mais aussi à d’autres formes de clôture telle que les haies, palissades etc. Chacun des deux voisins propriétaires d’un terrain contigu est propriétaire de la clôture. La mitoyenneté est une matière technique et complexe, source de nombreux conflits. Répartition des […]