Notion de nullité Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive. Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre. Nullité absolue Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être […]
Mécanisme par lequel une nouvelle relation contractuelle se substitue à une ancienne.
Responsabilités du notaire : obligations, manquements et recours Officier public et ministériel, le notaire occupe une place centrale dans la sécurité juridique des transactions et des situations patrimoniales.
Recours contre un notaire Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un recours éventuel contre un notaire, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Celui qui subit un préjudice du fait d’un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité […]
Devoir de conseil Le notaire doit, dans le cadre de sa mission de conseil, éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il doit notamment les renseigner sur les conséquences civiles ou fiscales d’une opération. Le notaire ne peut en aucun cas se soustraire à ce devoir professionnel obligatoire […]
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