Le dépôt du brevet à l’INPI pour un brevet français est une des conditions d’existence du monopole d’exploitation. La demande de brevet constitue la première étape dans la procédure de délivrance de brevet ( suivent l’instruction de la demande et la décision de l’INPI ). Constitution de la demande de brevet La demande de brevet doit […]

Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son créancier ( le délégataire). La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir les paiements dus à un créancier. C’est le cas de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance […]

Selon l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriétaire est responsable en cas de dommages causés par « les vices de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ». Cette responsabilité concerne uniquement les dommages ayant leur origine dans les parties communes. Elle peut être invoquée tant […]

Toute personne physique qui souhaite l’examen de sa situation personnelle de surendettement doit établir un dossier de déclaration de situation de surendettement au vu duquel la Commission de surendettement statuera sur la recevabilité de sa demande. Le dossier de déclaration de situation de surendettement se demande au secrétariat du siège de la BANQUE DE FRANCE […]

Notion de déclaration d’achèvement Déclaration effectuée par le bénéficiaire d’un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l’informant que les travaux prévus sont achevés. Dépôt de la déclaration d’achèvement Elle doit s’effectuer lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective du bâtiment pour l’usage […]