Sont qualifiés dilatoires les procédure, moyen, argument qui tendent à retarder, à gagner du temps. Lorsque c’est là leur seul but, ils sont communément dits « purement dilatoires ». Une telle attitude peut justifier une demande de dommages et intérêts, par exemple, pour procédure ou résistance abusive.
Le détournement par une entreprise de la clientèle d’un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées. Il y a détournement lorsque l’entreprise parvient à capte la clientèle d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle de […]
Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures. Les dessins et modèles bénéficient en droit français d’une double protection en raison de leur double nature. Ils constituent en effet une œuvre de l’esprit aussi bien qu’une création industrielle et peuvent donc […]
Notion de despécialisation La despécialisation désigne le fait que le locataire change la destination des lieux donnés àbail telle que cette destination est fixée par le contrat de bail. Par principe, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail résilié dans le cas contraire. […]
Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci […]
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