Notion de dépôt de garantie Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges. Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est […]
Notion de dépôt de bilan Le dépôt de bilan est une expression visant le cas où le responsable légal d’une entreprise se déclare en cessation des paiements devant la juridiction compétente. Il s’agit là d’une expression consacrée par la pratique, sans être employée par la loi. Obligation de faire un dépôt de bilan Le responsable d’une entreprise […]
Contrat par equel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. Sauf clause ou preuve contraire, le dépôt civil est, en principe, gratuit, alors que le dépôt commercial ou reçu par un professionnel est, en principe, salarié (ie rémunéré). La chose objet du dépôt est nécessairement un […]
Rupture unilatérale par le salarié de son contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminé, l’employeur n’a pas la possibilité de lui interdire de démissionner. Commentaire d’Avocat: Démissionner sans avoir analysé dans le détail au préalable sa situation, ses droits et obligations et les implications de son acte avec un professionnel du Droit […]
Le dépôt du brevet à l’INPI pour un brevet français est une des conditions d’existence du monopole d’exploitation. La demande de brevet constitue la première étape dans la procédure de délivrance de brevet ( suivent l’instruction de la demande et la décision de l’INPI ). Constitution de la demande de brevet La demande de brevet doit […]
Contactez-nous
