Séparation du couple non marié La  séparation du couple non marié n’ayant pas conclu de PACS ne nécessite aucune formalité. A la différence de la procédure de divorce qui a pour vocation, non seulement de mettre fin au mariage, mais aussi de régler l’intégralité des problèmes posés par la séparation des époux, aussi bien entre […]

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l’attente d’une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies. Compromis de vente d’immeuble, de fonds de commerce ou d’activité libérale.

Outre la possibilité d’amener le débiteur surendetté et ses créancier à un accord sur un plan conventionnel, la Commission de surendettement dispose de divers moyens pour permettre le redressement de la situation desurendettement d’un particulier. Suspension des procédures d’exécution pendant la préparation du plan conventionnel La saisine de la Commission n’entraîne pas d’office une suspension […]

Mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers.  La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Le montant de la commission est généralement fonction de l’importance de l’affaire traitée mais ce caractère n’est pas impératif. Dans l’e-commerce, il est de plus en plus fréquent que les courtages en ligne […]

Société en commandite simple La société en commandite simple est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants solidairement et indéfiniment responsables du passif et les commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et […]