Avocat – Notion de clause pénale La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans […]

Caractère léonin d’une clause ou disposition Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre […]

Clause exonératoire ou limitative de responsabilité Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. Usage de la clause dans les relations professionnelles Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même […]

Notion de clause de non-concurrence La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre non seulement pendant la période contractuelle mais également après. Validité d’une clause de non concurrence Pour être valable, l’obligation postérieure à la fin de la relation de travail […]