Stipulation contractuelle par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail ou ses fonctions soient modifiées.
Clause qui vise à prévenir la démission d’un salarié qui aurait bénéficié d’efforts particuliers de formation. Elle n’a d’effet que si le salarié démissionne ou si le licenciement lui est imputable. Le salarié s´y engage, en contrepartie de la ou des formations qui vont lui être dispensées, à rester au service de l’entreprise, après sa […]
Disposition contractuelle qui prévoit et organise le réajustement des obligations pesant sur les parties dans des circonstances déterminées.
Notion de clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage. Validité de la clause compromissoire A peine de nullité, la clause compromissoire doit être […]
Notion de clause abusive en droit de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du non-professionnel ou du consommateur (art L. 132-1 du code de la consommation). Conséquences et conditions de […]
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