Caractère léonin d’une clause ou disposition Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société Ce terme est en particulier utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre […]
Clause exonératoire ou limitative de responsabilité Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. Usage de la clause dans les relations professionnelles Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même […]
Notion de clause de non-concurrence La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre non seulement pendant la période contractuelle mais également après. Validité d’une clause de non concurrence Pour être valable, l’obligation postérieure à la fin de la relation de travail […]
Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d’interdire à l’un des deux d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l’autre. Validité d’une clause de non-concurrence Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l’espace, et quant à la nature de l’activité exercée. De plus, […]
Stipulation contractuelle par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail ou ses fonctions soient modifiées.
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