Organe interne à l’entreprise, composé du chef d’entreprise ou de son représentant, d’élus du personnel et d’un représentant syndical, ayant pour mission principale de gérer les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Le CE est doit obligatoirement être consulté ou informé par l’Employeur à propos d’un certain nombre de décisions concernant les salariés. […]

Notion de comité des créanciers Il s’agit des deux comités de créanciers dont le Tribunal peut décider la constitution lors du Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le premier de ces comités regroupe les établissements de crédit. Le second  regroupe  les principaux fournisseurs de biens ou de services. Ces comités, lorsqu’ils […]

Action menée contre un dirigeant de société, dirigeant de droit ou dirigeant de fait, pour lui faire supporter personnellement les dettes d’une société en redressement ou liquidation judiciaire lorsque l’actif de cette société est insuffisant pour compenser les dettes. Peu importe que le dirigeant ait été ou non rémunéré dans l’exercice de son mandat social. Il suffit qu’il […]

Avocat – Notion de clause pénale La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Malgré la dénomination qui lui est donnée, la clause pénale est bien une sanction civile. Elle est ainsi envisagée par le Code Civil dans […]

Caractère léonin d’une clause ou disposition Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre […]