Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). Chirographaire vient du latin médiéval « chirographum » signifiant « écrit privé ». Un tel écrit ne donnait au créancier qu’une action personnelle contre […]

Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport. Ce terme désigne aussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».

Nature des charges de services collectifs et d’équipements communs Les dépenses de la Copropriété relatives aux services collectifs, à l’entretien, au fonctionnement, à la réparation et à l’installation d’équipements communs  tels que les ascenseurs, le chauffage, l’eau chaude et le cas échéant l’eau froide font partie des charges communes. Répartition des charges de services collectifs et […]

Tâche de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention. Il est de principe d’affirmer que cette tâche appartient à celui qui est l’auteur de la prétention concernée (« actor incumbit probatio »). Mais la loi vient parfois, par le biais de présomptions antéjudiciaires, inverser cette charge. Ainsi, par exemple, la bonne foi est-elle toujours présumée, comme […]

Notion de charges générales Ces charges font partie des charges communes. Ce sont des dépenses de la copropriété relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes de l’immeuble. On classe dans cette catégorie de charges générales les travaux sur les gros murs, les toitures et terrasses, les façades (ravalement), le personnel ou […]