Notion de charges communes spéciales En principe, les charges de copropriété sont générales, c’est-à-dire qu’elles doivent être réparties entre tous les copropriétaires, en fonction soit du critère des tantièmes soit de celui de l’utilité. Il peut toutefois exister des « charges communes spéciales » qui ne seront supportées que par certains copropriétaires pour des dépenses afférentes à […]

Notion de charges de copropriété Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Ces dépenses sont réparties ou avancées sous forme de provision par chacun des copropriétaires qui en est personnellement tenu à l’égard […]

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu’elle ne serait pas conformes aux règles légales Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Conditions de l’action en révision La révision dans l’une ou […]

Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété. Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Lorsque le juge saisi décide qu’une clause […]

Contrat par lequel le titulaire du droit sur la marquetransfère à son cocontractant, moyennant le versement l’une contrepartie pécuniaire, le droit de propriété sur la marque, pour tout ou partie des produits protégés par celle-ci. Il est impératif, à peine de nullité, que cette transaction s’effectue par écrit. La cession de la marque, élément du fonds de […]