Notion de cession de créance Opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé). Cette opération peut être pour l’entreprise un moyen de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance. Créances cessibles La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, […]

Notion de cession de contrat La cession de contrat consiste en un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d’un contrat conclu avec un tiers (le cocontractant cédé). Condition de la cession de contrat Elle est autorisée à la seule condition que ce dernier l’accepte expressément. La loi prévoit cependant quelques cas précis où l’accord du […]

Notion de cessation des paiements La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ». Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné. Cessation des paiements […]

Cession globale d’œuvres futures Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées. En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle […]