Notion de cession de contrat La cession de contrat consiste en un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d’un contrat conclu avec un tiers (le cocontractant cédé). Condition de la cession de contrat Elle est autorisée à la seule condition que ce dernier l’accepte expressément. La loi prévoit cependant quelques cas précis où l’accord du […]
Notion de cessation des paiements La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ». Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné. Cessation des paiements […]
Cession globale d’œuvres futures Par dérogation au droit commun, l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures ( nullité relative ) c’est à dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées. En revanche, en vertu du principe d’indépendance de la propriété intellectuelle […]
Acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables. Demande de certificat d’urbanisme La demande de certificat est facultative. Elle peut être effectuée par toute personne intéressée par pli recommandé adressé au maire de la commune et dans le respect d’un modèle […]
Document établi par une autorité qualifiée qui atteste l’origine d’une marchandise dans une opération de commerce international.
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