Devant le Tribunal paritaire des prud’hommes, désigne la formation qui, à défaut de règlement à l’amiable du litige par le bureau de conciliation, juge le différent opposant les parties.

Formation qui dans le premier temps de la procédure des prud’hommes tente d’opérer un règlement à l’amiable du litige.

Notion de nuisances sonores Les nuisances sonores constituent sans doute le type de trouble de voisinage le plus commun. Ces nuisances sonores résultent des bruits excessifs ou incessants provoqués par l’activité humaine de jour comme de nuit. Ainsi, toute personne qui est à l’origine d’un bruit particulier susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage peut […]

Une invention est brevetable (inscription à l’INPI) si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle. Entrent dans cette catégorie les produits, procédés, moyens pour obtenir un produits, applications nouvelles d’un moyen, améliorations etc. Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu’un certain nombre […]

Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter […]