Notion de bornage Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés. Le bornage est le meilleur moyen d’éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Le bornage amiable Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d’un commun accord, […]

Notion de cession Dailly Mécanisme spécial de cession de créances professionnelles au profit de banques au moyen de bordereau institué par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. 313-23 et s.). Ce mécanisme peut être mis en oeuvre aussi bien dans le cadre de marchés privés que dans celui […]

Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l’ordre public, l’ une des conditions de licéité des conventions. Il est particulièrement difficile de définir les bonnes mœurs. Elles peuvent tout à la fois renvoyer aux pratiques sociales majoritaires de la société et à la morale judéo-chrétienne. Le juge dispose en cette matière d’une grande […]

La bonne foi est un principe général ou au moins une directive d’application du Droit qui consacre au plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise. Cette exigence est explicitement consacrée en matière contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent […]

Standard de référence, représentant un individu moyennement diligent, raisonnable ou avisé, qui permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment de ses qualités et facultés propres dont la prise en compte conduirait elle à une appréciation in concreto) aux fins de déterminer s’il a manqué à ses obligations.