Notion de cessation des paiements

La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ».

Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné.

Cessation des paiements et insolvabilité

La notion de cessation des paiements peut donc précèder celle d’insolvabilité.

Une entreprise peut être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable dès lors qu’elle est propriétaire d’un actif qui n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme.

Date de la cessation des paiements

La date de cessation des paiements est déterminée par le Tribunal et peut ne pas être finalement celle indiquée par le débiteur ou même celle du jugement qui la constate mais une date antérieure (au maximum fixée à une date antérieure de dix huit mois au jour du jugement d’ouverture).

La période s’étant écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture est la période suspecte.