Clause exonératoire ou limitative de responsabilité

Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité

Clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.

Usage de la clause dans les relations professionnelles

Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même de les exclure.

Exemple : le vendeur professionnel peut s’exonérer des dommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou délivrance non conforme.

Attention ! Cette possibilité s’entend dans les limites de la bonne foi et pour autant qu’elle ne porte pas sur les obligations essentielles du contrat.

Elle ne peut servir à exonérer le débiteur en cas d’inexécution due à son dol (manœuvre frauduleuse  destinée à tromper l’autre partie) ou à  sa faute lourde.

Article 1150 C.civ. :

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

Jurisprudence :

Cass. Com. 23 novembre 1999 (JCP 2000.II.10236, note Chazal) : Est licite une clause d’irresponsabilité dès lors qu’elle figure sur toutes les factures du débiteurs et que le contrat l’incluant unit deux professionnels.

Validité de la clause à l’encontre d’un consommateur

Pour les contrats conclus avec un consommateur, l’article R. 132-1 du code de la consommation prévoit la nullité de toute clause visant à limiter ou exclure le droit à réparation du consommateur.