Droit octroyé à la femme enceinte de cesser son travail pendant une durée déterminée avant et après son accouchement. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. La femme salariée dans cette situation a droit à être indemnisée par la sécurité sociale. Dans certains cas, elle a droit à une indemnité complémentaire de l’employeur.
Terme ayant différents sens selon le contexte. En Droit du travail, désigne des jours non travaillés (congés maladie, congés payés). Donner son congé est utilisé dans le sens de licencier. En gestion immobilière, le congé délivré au locataire ou au preneur à bail désigne l’acte juridique par lequel le bailleur notifie à ce dernier sa décision […]
Avocat – Notion de concurrence déloyale Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence. Mais alors que le […]
Lorsque deux concubins se séparent, ils ont quelquefois acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles. Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager. Le problème se pose essentiellement pour les immeubles : – soit le couple décide de le mettre en vente et […]
Problème des contributions respectives des concubins La vie commune d’un couple en état de concubinage, surtout si elle s’est prolongée assez longtemps, entraîne nécessairement une confusion des ressources et des dépenses entre les concubins. Lors de leur séparation, il n’est donc pas rare que le concubin ayant participé, par son argent propre ou par son […]
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