Qu’est un contrat de construction individuelle ? Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé à une entreprise ensemblière pour la construction ou l’extension d’immeubles d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel ( ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) […]
Condition du contrat d’entreprise quant à son objet Le contrat d’entreprise doit avoir pour objet principal l’exécution d’un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu’un. Le fait que l’entreprise fournisse également la matière en sus de son travail est expressément prévu à l’article 1787 du code civil et ne fait pas obstacle à l’existence […]
Condition d’indépendance de l’entreprise Pour qu’il y ait contrat d’entreprise, l’entreprise ne doit pas être subordonnée à son donneur d’ordre. Cela signifie qu’elle doit être une entreprise distincte de ce dernier (immatriculation au RCS ou autre, cotisation aux organismes sociaux etc…) et qu’elle exécute les prestations qui lui sont confiées à ses frais et risques. Cette […]
Notion de contrat d’entreprise Contrat dont l’objet principal est la réalisation un ouvrage commandé par un donneur d’ordre. Le contrat d’entreprise correspond à la 3ème espèce de louage d’ouvrage d’ouvrage et d’industrie définie à l’article 1779 du code civil. Il ne fait l’objet d’aucune définition dans les textes de loi mais ses caractéristiques ont été […]
Contrat spécial , nommé et régi par le code de la propriété intellectuelle (articles L 132-1 à 132-17 du CPI ) par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique cède à un éditeur le droit de fabriquer et de vendre des exemplaires de l’œuvre (livres, CD etc.). Caractéristiques du contrat d’édition Comme tous les contrats […]
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