Contribution des Parents à l’entretien et à l’éducation des enfants Le Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le problème de la fixation de la contribution de chacun se pose généralement […]
Contre-lettre Notion de contre-lettre Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible. Validité de la contre-lettre Sauf application des dispositions de l’article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du […]
On désigne sous la dénomination de « contrats en cours » les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de laprocédure collective et non soldés avant ce jugement. La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure desauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation.
Forme dérogatoire de contrat de travail présentant un caractère provisoire et à laquelle l’employeur ne peut avoir recours que dans un nombre de cas limitativement énumérés.
Contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les co-auteurs de celle ci emportant à la charge des parties les même obligations que dans lecontrat d’édition ( cession de droits, obligation d’exploiter, de communiquer les comptes d’exploitation…). Caractéristiques du contrat de production audiovisuelle L’œuvre audiovisuelle entre dans la catégorie des œuvres de collaboration. Le contrat […]
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