Contrat spécial , nommé et régi par le code de la propriété intellectuelle (articles L 132-1 à 132-17 du CPI ) par lequel l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique cède à un éditeur le droit de fabriquer et de vendre des exemplaires de l’œuvre (livres, CD etc.). Caractéristiques du contrat d’édition Comme tous les contrats […]

Notion juridique Notion juridique qui recouvre: l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.), les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, […]

Un consommateur est une personnes qui contracté afin d’obtenir un produit ou un service destiné à son usage personnel. Cette personne n’est pas consommateur si elle a acquis le produit ou le service pour les besoins de sa profession à moins que cet achat soit inhabituel pour elle. Le consommateur bénéficie en cette qualité de […]

Juridictions professionnelles paritaires composées de juges élus respectivement par les salariés et les employeurs. Ces juridictions sont seules compétentes pour régler en première instance les litiges issus du contrat de travail. Cf bureau de conciliation  et bureau de jugement.

Emanation du syndicat de copropriété chargée d’assister le syndic et de contrôler sa gestion et d’en rendre compte aux copropriétaires. Constitution du conseil syndical Sauf décision contraire de l’assemblée générale, toute copropriété est tenue de mettre en place du Conseil syndical chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Le nombre de conseillers est […]