Exception aux droits patrimoniaux des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la copie privée est libre si elle remplit deux conditions : 1-la copie doit être effectuée par l’utilisateur ( le copiste est la personne qui a la possession ou la détention juridique du matériel de copie). 2-La copie doit être destinée […]
Convocation de l’assemblée générale L’assemblée générale d’unecopropriété doit être obligatoirement convoquée une fois par an . La convocation est faîte soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par remise contre émargement au plus tard 16 jours avant l’assemblée sauf délai plus long fixé dans le règlement de copropriété. En cas d’urgence, ce délai peut toutefois […]
Contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d’une chose, meuble ou immeuble, contentieuse ou, par exemple, dont la propriété dépend de la réalisation d’une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes entre les mains d’un tiers (le séquestre) qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée ou, par exemple, au terme du délai […]
Conventions négociées et conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, organisant les conditions de travail de secteurs d’activité et d’aires géographiques déterminés.
Contrôle d’une société Notion de contrôle d’une société Il y a contrôle d’une société lorsque quelqu’un a, directement ou indirectement, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité de déterminer par les votes dont elle dispose les décisions de l’assemblée générale d’une société. Cas légaux de contrôle d’une société L´article L. 233-3 du Code […]
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