Les crédits renouvelables sont des crédits à la consommationproposés par les banques, les grands magasins ou organismes spécialisés qui mettent à la disposition du consommateur sur un compte ouvert à son nom un certain montant de découvert autorisé pour ses achats, avec possibilité d’utiliser une carte. Le montant du découvert autorisée se reconstitue au fur et […]
Notion de courtier Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client. Il est commerçant dès lors qu’il exerce le courtage, acte de commerce, à titre de profession […]
Désigne l’opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d’une augmentation de capital.
Organisation statutaire de l’exercice des droits de propriété sur des biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Statut de la copropriété Le statut de la copropriété est défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et organise entre eux […]
Le syndicat de copropriétaires est une personne morale qui regroupe l’ensemble des copropriétaires d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires est doté de la personnalité civile. Il a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Mission du syndicat de copropriétaires Le […]
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