Organisation statutaire de l’exercice des droits de propriété sur des biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Statut de la copropriété

Le statut de la copropriété est défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et organise entre eux un régime d’indivision forcée.

l s’impose obligatoirement aux immeubles bâtis divisés en appartements et aux  groupes d’immeubles bâtis implantés sur des terrains qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires, dès lors qu’il existe un minimum de deux copropriétaires disposant d’un droit de propriété exclusive sur un lot privatif.

Ce statut s’applique également, à titre subsidiaire, à défaut d’organisation contraire, aux ensembles immobiliers qui comportent outre des parties et services communs indivis, des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Organisation de la copropriété

L’ensemble des copropriétaires forme un syndicat de copropriété ayant pour objet principal la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

L’exécution des décisions du syndicat est assurée par un syndic sous le contrôle éventuel d’un conseil syndical.

Fonctionnement de la copropriété

règles de fonctionnement de la copropriété et les conditions de jouissance des copropriétaires sur les différentes parties de l’immeuble sont définies dans un règlement de copropriété.

Comment naît une copropriété ?

Dès qu’un immeuble bâti est divisé entre deux propriétaires, il y la naissance de fait du syndicat des copropriétaires régi automatiquement par la loi du 10 juillet 1965.

Donc, dès qu’il y a deux propriétaires, il y a syndicat. Il n’y a aucune déclaration à faire (ni en préfecture, ni en mairie).

Précisant que bien que la loi oblige à ce qu’un règlement de copropriété soit établi, le syndicat existe, même si un règlement n’a pas été établi.

En principe, la mise en place d’une copropriété, se passe ainsi :

– un règlement de copropriété est établi ainsi qu’un état descriptif de division par ceux qui ont décidé de vendre un immeuble à plusieurs propriétaires distincts,

– le règlement est publié au « Fichier Immobilier » (service qui dépend du trésor public)

– les ventes sont effectuées.

Dans ce cas, le syndicat existe avant les copropriétaires, mais encore une fois cela n’est pas obligatoire.