Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Affaires > Contrats en cours (lors d’une procédure collective)

On désigne sous la dénomination de “contrats en cours” les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de laprocédure collective et non soldés avant ce jugement.

La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure desauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation.

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