Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second. Exemples d’action directe On peut citer, à titre d’exemple, l’action directe reconnue: – au sous-traitant à l’encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975 – au transporteur et […]

Notion d’enrichissement sans cause Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne […]

Le terme « action » est utilisé en matière de droit des sociétés pour désigner le titre représentant une participation dans le capital social d´une Société Anonyme, d´une Société en Commandite par Actions ou d´une Société par Action Simplifiée (sociétés appelées « sociétés de capitaux). Ce terme s´oppose à celui de « part sociale » qui désigne une participation dans tous les […]

Convention rédigée et signée sans intervention d’officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple. Lorsqu’un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s’agit d’un acte authentique.

Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance. Régime des actes mixtes Ce régime est assez complexe. Pour autant que cela soit possible, il vise d´une part de […]