Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété. Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Lorsque le juge saisi décide qu’une clause […]

Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second. Exemples d’action directe On peut citer, à titre d’exemple, l’action directe reconnue: – au sous-traitant à l’encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975 – au transporteur et […]

Notion d’enrichissement sans cause Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne […]

Le terme « action » est utilisé en matière de droit des sociétés pour désigner le titre représentant une participation dans le capital social d´une Société Anonyme, d´une Société en Commandite par Actions ou d´une Société par Action Simplifiée (sociétés appelées « sociétés de capitaux). Ce terme s´oppose à celui de « part sociale » qui désigne une participation dans tous les […]

Convention rédigée et signée sans intervention d’officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple. Lorsqu’un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s’agit d’un acte authentique.