Notion de position dominante Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents. Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle […]
Notion d’abus de minorité L’abus de minorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété etc…) pour faire obstruction au fonctionnement normal de l’assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l’organisation notamment […]
Notion d’abus de majorité L’abus de majorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association etc…) leur ayant permis d’obtenir des décisions contraires aux intérêts de l’organisation ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires. Les décisions prises par l’assemblée […]
En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ). Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses » qui dissimulent la portée […]
Notion d’abus de droit L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné. Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre de mettre en oeuvre des droits qui lui sont pourtant reconnus par la […]
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