La contrefaçon L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, d’undessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon. Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d’exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou la juridiction civile. Mesures préalables à l’action en contrefaçon Avant d’exercer […]

Action menée contre un dirigeant de société,dirigeant de droit oudirigeant de fait, pour lui faire supporter personnellement les dettes d’une société en redressement ou liquidation judiciaire lorsque l’actif de cette société est insuffisant pour compenser les dettes. Peu importe que le dirigeant ait été ou non rémunéré dans l’exercice de son mandat social. Il suffit qu’il […]

Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété. Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Lorsque le juge saisi décide qu’une clause […]

Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second. Exemples d’action directe On peut citer, à titre d’exemple, l’action directe reconnue: – au sous-traitant à l’encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975 – au transporteur et […]

Notion d’enrichissement sans cause Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi. Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne […]