Disposition contractuelle qui prévoit et organise le réajustement des obligations pesant sur les parties dans des circonstances déterminées.

Action judiciaire visant à faire prononcer par un juge la résolution ou la résiliation d’un contrat en raison de la nullité qui l’affecte ou de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. L’action résolutoire est le préalable indispensable à toute résolution mais non à la résiliation d’un contrat. La résiliation peut en effet intervenir sans l’intervention nécessaire et préalable d’un […]

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu’elle ne serait pas conformes aux règles légales Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Conditions de l’action en révision La révision dans l’une ou […]

La contrefaçon L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, d’undessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon. Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d’exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou la juridiction civile. Mesures préalables à l’action en contrefaçon Avant d’exercer […]

Action menée contre un dirigeant de société,dirigeant de droit oudirigeant de fait, pour lui faire supporter personnellement les dettes d’une société en redressement ou liquidation judiciaire lorsque l’actif de cette société est insuffisant pour compenser les dettes. Peu importe que le dirigeant ait été ou non rémunéré dans l’exercice de son mandat social. Il suffit qu’il […]