Mandataire chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. En cas de procédure collective (Sauvegarde, redressement judiciaire), il a, en outre, pour mission essentielle d’établir le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et, éventuellement, le projet de plan de sauvegarde ou […]

Administrateur provisoirement investi dans les fonctions de Président du Conseil d´Administration par le Conseil d´Administration d´une société anonyme et ceci dans deux cas uniquement soit en cas d´empêchement temporaire du Président, soit en cas de décès de ce dernier.

Disposition contractuelle qui prévoit et organise le réajustement des obligations pesant sur les parties dans des circonstances déterminées.

Action judiciaire visant à faire prononcer par un juge la résolution ou la résiliation d’un contrat en raison de la nullité qui l’affecte ou de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. L’action résolutoire est le préalable indispensable à toute résolution mais non à la résiliation d’un contrat. La résiliation peut en effet intervenir sans l’intervention nécessaire et préalable d’un […]

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu’elle ne serait pas conformes aux règles légales Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Conditions de l’action en révision La révision dans l’une ou […]