A défaut de stipulation contractuelle particulière contraire, la seule obligation du vendeur immobilier au titre de l’amiante réside dans la production lors de la promesse et de la réalisation de la vente d’une attestation établie par un professionnel sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu rappelle la Cour de Cassation, 3ème chambre civile dans son […]
Notion d’alignement Opération par laquelle l’autorité publique détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Ses objectifs principaux sont doubles: se garantir contre tout empiétement des riverains et pouvoir réaliser à moindre coût de légers travaux de rectification ou d’élargissement de la voie publique. L’alignement est décidé par l’administration dans […]
Agrément du sous-traitant L’agrément du sous-traitant est l’accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur les conditions de paiement de chacun des sous-traitants de cette dernière telles qu’elles sont définies dans le contrat qui lie l’entreprise à ces sous-traitants. Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse […]
Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport. Ce terme désigne aussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».
Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. La garantie de recouvrer est une garantie de bonne fin. Elle joue même si le débiteur ne paie pas. Dans certains cas, le contrat d’affacturage stipule que le factor paie par anticipation tout ou partie des créances […]
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