Assistance à maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux. Dans le cadre de la Loi MOP régissant les relations entre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public, cette assistance est réglementée et obligatoire des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite « complète ». Le maître d’oeuvre a alors pour obligations de […]

Définition de l’acquiescement L’acquiescement en matière de procédure judiciaire est l’approbation expresse ou tacite d’une décision de justice. Effet de l’acquiescement Une fois acquiescée, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée et l’acquiescement  prive celui dont elle émane de toutes voies de recours. Qu’il soit express ou tacite, l’acquiescement est irrévocable et ne peut […]

Notion d’acompte Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future. Effet de l’acompte dans une vente Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande. Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer […]

Achat payé en intégralité au plus tard à la livraison. Un partie ou la totalité du prix peut avoir été payé plus tôt, à la commande par exemple. Terme opposé: Achat à crédit.

Achat dont le paiement est différé par rapport à la livraison. L’achat à crédit effectué par un particulier est soumis à la réglementation stricte du Crédit à la Consommation. Terme opposé: Achat au comptant.