Assistance à maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Cette assistance est réglementée par la Loi MOP, régissant les relations entre maître d’oeuvre etmaître d’ouvrage relevant du Droit public. Obligatoire en matière d’ouvrages de bâtiment des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d’oeuvre une mission dite « complète », elle […]
Personne morale de droit civil placée sous l’autorité du ministère chargé de l’emploi ayant une mission d’assistance des personnes à la recherche d’un emploi et des employeurs pour l’embauche de leurs salariés.
L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par unmaître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu […]
A défaut de stipulation contractuelle particulière contraire, la seule obligation du vendeur immobilier au titre de l’amiante réside dans la production lors de la promesse et de la réalisation de la vente d’une attestation établie par un professionnel sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu rappelle la Cour de Cassation, 3ème chambre civile dans son […]
Notion d’alignement Opération par laquelle l’autorité publique détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Ses objectifs principaux sont doubles: se garantir contre tout empiétement des riverains et pouvoir réaliser à moindre coût de légers travaux de rectification ou d’élargissement de la voie publique. L’alignement est décidé par l’administration dans […]
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