Notion d’abus de majorité L’abus de majorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association etc…) leur ayant permis d’obtenir des décisions contraires aux intérêts de l’organisation  ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires. Les décisions prises par l’assemblée […]

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En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ). Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses  » qui dissimulent la portée […]

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Notion d’abus de droit L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné. Cette notion d’abus de droit pose des limites à la liberté de mettre de mettre en oeuvre des droits qui lui sont pourtant reconnus par la […]

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Le délit d’abus de confiance L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage […]

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Délit d’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné – les biens (meubles ou immeubles) ou – le crédit de la société ou – les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour – en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à  […]

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