Personne physique qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »( art L.212-1CPI ) Le statut d’artiste interprète ne s’applique pas à l’artiste de complément (considéré comme tel par les usages professionnels) et au mannequin. Statut et droits de […]

Définition de l’article 700 L’article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait […]

Notion d’arrhes Les arrhes sont une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d’un contrat. Conséquence de la qualification d’un versement en arrhes Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, […]

Notion d’apport d’affaire Contrat par lequel un apporteur d’affaire fournit à son client des informations ou contacts permettant à ce dernier de réaliser une opération économique ou financière ou le met en relation avec un cocontractant, un fournisseur, un acheteur, un client ou un partenaire potentiel. Rémunération dans l’apport d’affaire L’apport d’affaire est le plus […]

Théorie qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés puis qu’en réalité, au delà de l‘apparence, elle ne remplit pas les conditions nécessaires à cette fin. Cette théorie ne peut être invoquée que par un tiers à la situation dès […]