Notion de bail commercial Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Statut des baux commerciaux Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d´ordre public, ce […]
Notion de bail à réhabilitation Le bail à réhabilitation est une convention très réglementée, d’inspiration sociale, par laquelle le preneur s’engage pendant la durée du bail à réaliser des travaux d’améliorations dans l’immeuble, l’entre- tenir et le louer à usage d’habitation à des personnes défavorisées. Conditions substantielles du bail à réhabilitation Plusieurs acteurs et dispositions […]
Définition du bail à construction Convention par laquelle le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Conditions substantielles du bail à construction Le bail à construction doit avoir une durée minimale de 18 ans […]
Notion d’avis à tiers détenteur L’avis à tiers détenteur est une procédure d’exécution simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais […]
Notion d’avenant Convention par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat. Caractéristiques de l’avenant L’avenant explicite les points sur lesquels l’accord initial est modifié (qui peuvent être très divers : prix, durée, définition des prestations; etc…). Les éléments de l’accord initial […]
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