Notion d’avenant Convention par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat. Caractéristiques de l’avenant L’avenant explicite les points sur lesquels l’accord initial est modifié (qui peuvent être très divers : prix, durée, définition des prestations; etc…). Les éléments de l’accord initial […]
L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise. L’établissement n’est pas tenu de ce fait à l’égard de l’avaliste de l’obligation d’information dont peut se prévaloir la caution au titre de l’article L. 313-22 du code monétaire et […]
Notion d’aval Garantie donnée par quelqu’un qui est tiers à un effet de commerce, ni tireur, ni tiré, ni endosseur, de payer un effet de commerce à son échéance.
La notion d’autorité parentale désigne et couvre l’ensemble des droits et devoirs du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs pendant leur minorité sauf émancipation.
Désigne l’audit détaillé effectué lors de la cession d’une société suivant des règles fixées contradictoirement pour vérifier le bien fondé des hypothèses retenues lors de la valorisation initiale et établir le prix définitif de la société. Cette investigation implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ou fiscaux, dont les conclusions serviront de […]
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