Délit d’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné – les biens (meubles ou immeubles) ou – le crédit de la société ou – les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour – en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à […]
Notion d’abus Exercice d’un droit ou fait de tirer profit d’un avantage au mépris de droits légitimes d’autrui et en outrepassant ce qui est couramment considéré comme admissible. Sanction des abus Ces comportements abusifs sont sanctionnés – soit par des dispositions légales qui posent des interdictions et définissent les conséquences de leur infraction abus de […]
Le Délit Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux 1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée […]
Fait pour l’entrepreneur, dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel. Commentaires et précisions d’avocat Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la pire des réponses d’une entreprise à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. […]
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